Conditions Générales d'Achats Groupe Rocher

Mise à jour décembre 2015
 

1 – OBJET - Sauf hypothèse d’un contrat signé préalablement entre l’Acheteur et le Fournisseur, les présentes conditions d'achat ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, immatriculée au RCS de Vannes sous le n°876 580 077, dont le siège social est situé La Croix des Archers, 56200 LA GACILLY ou toute société contrôlée par cette dernière au sens de l’article L233-3 du Code de commerce (ci-après « l’Acheteur »), confie au fournisseur (ci-après « le Fournisseur ») la fourniture de tout produit, article, bien et équipement (ci-après « les Biens ») et/ou de services (ci-après « les Services »).

 

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS - Sauf hypothèse d’un contrat signé préalablement entre l’Acheteur et le Fournisseur, la fourniture des Biens et/ou Services sera régie par les documents suivants : (i) le bon de commande et ses éventuelles conditions particulières, (ii) les conditions de vente du Fournisseur et conditions d’achat de l’Acheteur, (iii) ainsi que tout éventuel document de spécification technique.

 

3 - COMMANDES - Le Fournisseur s’oblige à retourner à l’Acheteur le bon de commande signé dans les huit (8) jours suivant réception de la commande par le Fournisseur, ainsi que les éventuelles conditions particulières. A défaut de retour dans ce délai, la commande sera réputée acceptée par le Fournisseur. Dans le délai de huit (8) jours visé ci-avant et sous réserve que le Fournisseur n'ait pas confirmé la commande, l'Acheteur est en droit de la modifier. Le Fournisseur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées. La commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part.

 

4 – TARIFS – Sauf disposition contraire formalisée dans les conditions particulières, le prix de la commande est stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d'emballage, de transport, le prix de cession des droits prévus à l’article 11 ci-après ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de l'Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement d'avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande. En cas de commandes successives, le Fournisseur s’engage à informer par écrit l’Acheteur au moins trois (3) mois à l’avance de tout changement de tarif. À défaut pour le Fournisseur d’en apporter la preuve, le changement de tarif ou de modalités de vente ne sera applicable à l'Acheteur que trois (3) mois après qu'il en aura eu connaissance.

 

5 – GARANTIE - Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, le Fournisseur garantit les Biens pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la livraison. Durant cette période, le Fournisseur s'engage à réparer ou échanger, à ses frais, les Biens pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.

 

6 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION - Les Biens et/ou Services fournis doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, notamment en ce qui concerne (i) la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage des Biens, (ii) le droit du travail et, plus particulièrement, les dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et de la femme et (iii) le droit de l'environnement. Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le Fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.
Le Fournisseur accepte que l'Acheteur puisse procéder ou faire procéder par un prestataire désigné à cet effet à des audits, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.

 

7 – CONFORMITE - Le Fournisseur garantit que les Biens, ainsi que l'emballage et l'étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de l'Acheteur et exempts de tout vice. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur aura le choix entre (i) annuler la commande ou (ii) obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des Biens non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la notification visée ci-après, sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels pourrait prétendre l’Acheteur. Le Fournisseur garantit que les Services sont conformes en tous points à la commande de l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur aura le choix entre (i) annuler la commande ou (ii) obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des Services non conformes par des Services identiques dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la notification visée ci-après, sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels pourrait prétendre l’Acheteur. Dans tous les cas, l'Acheteur notifiera sa décision par écrit au Fournisseur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception des Biens concernés au lieu de livraison. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification visée ci-avant. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, l'Acheteur pourra procéder à une réception avec réserves.

 

8 - RECEPTION - Pour les Biens, la réception par l'Acheteur s'effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des Biens à la commande. Les Biens doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l'Acheteur. Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté. Tout matériel le nécessitant sera dédouané à la charge du Fournisseur. Pour les Services, la réception est formalisée via la signature par l’Acheteur d’un procès verbal de validation.

 

9 - DELAIS - La date fixée pour la livraison des Biens et/ou Services, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative. Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance de l'Acheteur. Le Fournisseur doit notifier cet événement immédiatement par écrit à l'Acheteur, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison. Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison convenue pourra donner lieu au renvoi des Biens aux frais du Fournisseur. De même, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu pourra être résiliée par l'Acheteur qui renverra, s'il le souhaite, les Biens aux frais du Fournisseur. Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison, l’Acheteur pourra demander au Vendeur de lui verser, à titre d’astreinte, une indemnité égale à 5 % par quinzaine de retard, calculée sur le montant des Biens et/ou Services non livrés (prix d'achat HT). Ces sommes sont dues sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d'avoir.

 

10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES - Sauf convention contraire, le transfert de propriété et des risques s’effectueront de façon concomitante. Le transfert des risques s’effectue conformément à l’incoterm (norme 2010) retenu entre les Parties ; à défaut, il s’effectuera à la livraison des Biens.

 

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE - Le Fournisseur garantit que les Biens et/ou Services ne sont susceptibles d'aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur). Dans l’hypothèse où les Biens et/ou Services donneraient prise à d’éventuels droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’ils soient, le Fournisseur s’engage à céder à l’Acheteur à titre exclusif au fur et à mesure de leur création, les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, commercialisation, distribution pour toute la durée légale de protection des droits dans le monde entier. Le prix convenu entre les Parties pour la fourniture des Biens et/ou Services inclut la rémunération du Fournisseur au titre de la cession des droits visée ci-avant.

 

12 – CONDITIONS FINANCIERES - Les factures sont envoyées en double exemplaire aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter outre les mentions légales, (i) le numéro de commande (ii) le mode de transport et (iii) la destination des Biens et/ou la nature des Services fournis. Les factures, émises à réception effective des Biens ou réalisation des Services, seront payées à Fin de mois + 45 jours, date de facture. Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement bancaire. La première facture devra obligatoirement être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Les factures ne seront payées qu’après vérification (i) de la bonne réalisation des Services ou (ii) de la conformité de la livraison dans les délais prévus à l’article 7, et en l’absence de réserve émise par l’Acheteur. Le Fournisseur autorise expressément l'Acheteur à opérer compensation entre les sommes dues par l'Acheteur ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelque titre que ce soit.

 

13 – ASSURANCES - Le Fournisseur souscrira à ses frais les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait de l'exécution de la présente commande pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l'Acheteur, le Fournisseur lui adressera les attestations d'assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six (6) mois. Dans tous les cas, le Fournisseur devra fournir, sur simple demande de l'Acheteur, une assurance adaptée couvrant les Biens jusqu'à leur arrivée dans les locaux de l'Acheteur ou toute autre destination agréée par lui ou toute assurance adaptée couvrant la réalisation des Services.

 

14-  RESPONSABILITES - Le Fournisseur demeure responsable à l’égard de l’Acheteur comme de tout tiers des dommages matériels et immatériels de toute nature susceptibles de leur être causés, tant par lui-même que par ses préposés et/ou sous-traitants du fait de l’exécution de la commande notamment dans l'hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité. Le Fournisseur déclare se porter également garant de tous les recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre de l’Acheteur et à prendre en charge toutes les conséquences financières pouvant résulter de l’exécution de la commande.

 

15 – CESSION – SOUS-TRAITANCE - Sans l'accord préalable et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur ne pourra en aucun cas (i) ni céder directement ou indirectement tout ou partie de la commande émise par l’Acheteur, (ii) ni la sous-traiter en tout ou partie.

 

16 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LES COMMANDES CONCLUES ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUTES CONTESTATIONS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES.

 

 

Fichiers attachés

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Les graines de Babassu du Brésil peuvent être récoltées toute l’année, au pied des arbres, mais c’est bien de février à avril qu’à lieu le pic de la récolte.